Watto - [TOP-escroquerie] - Relaxe

Pas de procès pour l'instant.

réponse de la cour d'appel:

Citation :

Paix et Salutations.

Veuillez d'abord recevoir mes excuses concernant le délai mais la question a soulevée débat, plus que je m'y attendais. Quoi qu'il en soit voici la position de la Cour d'Appel au sujet du regroupement des procès :

Si la charte de bonne justice impose que les procès d'une même nature doivent être regroupée, elle ne l'impose pas pour les autres ni ne les interdit.

Toutefois, afin de maintenir une certaine cohésion dans l'acte d'accusation et de permettre une défense équitable, notamment du au fait que seul deux témoins peuvent être appelé en prime instance, et que le regroupement de plusieurs affaires de différentes natures amène obligatoirement des témoins différents, il est déconseillé d'opérer un tel regroupement.

La Cour d'Appel a en effet déjà écarté un chef d'accusation car étant regroupé dans un procès ne le concernant et qui aurait du faire l'objet d'une procédure distinct.

En outre si vous avez put remarquer que les procès Watto en appel ont été regroupé malgré la différence de nature, cela n'est pas une pratique courante mais du au manque de personnel de la Cour d'Appel. En effectif complet, les affaires auraient traités séparément entre TOP et Esclavagisme.


En espérant avoir put répondre correctement à votre question, je reste à votre disposition pour plus d'information si nécessaire.

Respectueusement.

Mgr Gabriel Von Wittelsbach, Duc d'Espelette, Comte de Manhay, Vicomte de Leglise, Baron de St Jean de Luz, Seigneur de Savigny, Président de la Cour d'Appel.
A Paris le 02 juillet mil quatre cent soixante.

Le 4 juillet de l'an 1460,

Accusateur : Le Duché de Guyenne
Procureur : Philipusaficus
Juge : Anasthasia

Chef d'accusation : Escroquerie
Accusé :Watto

Messire Watto comparait pour avoir acheté le 24 avril 1460, 20 poissons au prix de 17,30 écus à Bordeaux .Il est entré en infraction non pas contre un mais deux décrets municipaux de Bordeaux :

Article 1 - L'achat de poissons à 17.30 écus et moins est exclusivement réservé à la Mairie (Mucius est mandaté pour ces achats également).

* Article 2 - Afin d'éviter tout risque de famine, de spéculation ou de déstabilisation du marché l'achat simultané d'une même marchandise périssable est limité à 4 jours de nourriture (4 pains/viandes/poissons ou 8 laits/fruits/légumes/maïs/raisins) tous les 2 jours.
Une dérogation spéciale est accordée aux cavistes pour le raisin et aux éleveurs pour le maïs avec un achat limité à 7 jours tous les 2 jours.


Les infractions ont été constatées par le sergent Mucius qui est prêt à témoigner à la cour et messire Giotto qui a constaté que le poisson destiné à être vendu à la mairie a été acheté par messire watto et qui nous a fourni ses registres de vente:

Pièces à conviction :
21-04-2012 05:00 : Vous avez vendu à Watto 10 poissons pour 17,30 écus.
21-04-2012 04:51 : Vous avez vendu à Watto 5 poissons pour 17,30 écus.
21-04-2012 04:40 : Vous avez vendu à Watto 5 poissons pour 17,30 écus.

La tentative de conciliation ayant échoué , vous êtes donc convoqué au tribunal pour y être jugé

Messire Watto je vous rappelle l'article de loi que vous avez enfreint :

Livre II : De la justice
[...] Chapitre IV - Article 2
L'Escroquerie, de manière générale, correspond à tout comportement engendrant un bénéfice indu.
Plus précisément, et de manière non exhaustive, cela comprend :

- La spéculation soit l'achat et la revente sur un même marché d'une même marchandise mais plus cher.
- Le non respect d'un décret municipal en matière de transactions sur le marché de la ville.
- Le détournement d'un mandat ducal, ou municipal.
- La vente de menus fictifs.


En vertu de la présomption d’innocence qui distingue la Guyenne des provinces arriérées, vous comparaissez libre

A titre indicatif je vous donne la liste des avocats du barreau bien , que je craigne qu’aucun ne soit disponible : Maître Betoval, Maître Hugo_Mercier, Maître Mélior ou Maître Vytriol Vous pouvez contacter un avocat du Dragon à cette adresse ci :
http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831
voici le lieu où et affiché le coutumier
http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=72716574#72716574

Je rajouterai ceci :la procure en vertu du coutumier vous fait une proposition si vous plaidez coupable et si vous acceptiez de verser une somme correspondant à la différence entre le prix que vous auriez du acheter le poisson et celui que vous avez versé , soit 4,2 écus , arrondi à 5 écus à verser à la mairie.En tant que maire , vous devriez comprendre les désagréments quand un monopole octroyé à la mairie pour ses finances est battu en breche.
La procure ne demandera aucune autre peine si vous acceptez sa proposition
Voici sur quoi repose juridiquement la proposition de la procure :
Livre II - de la justice
Chapitre II - De la conciliation et du plaider coupable
Article 3
Le Procureur ou le Maire peut, dans son acte d'accusation, faire une proposition si l'accusé plaide coupable. En cas d'acceptation de la proposition par l'accusé, celui-ci le signifie dans sa plaidoirie de défense. Le Procureur ou le maire expose alors les modalités de rachat de l'accusé aux yeux de la Justice dans son réquisitoire, et demande une peine en cas d'échec. Le Juge rend son verdict en fonction de la réussite ou de l'échec du rachat de l'accusé.

Article 4
La non-application des engagements pris par un accusé plaidant coupable est une circonstance aggravante, étant considérée comme un outrage à la Cour.


Messire Watto la cour vous laisse la parole pour présenter votre défense et dire si vous acceptez ou non la proposition de la procure

procès lancé

Citation :

Première plaidoirie de la défense
bjr

monsieur le juge, le procureur


je me fait représenter par maitre dyvina

Est-ce à dire que le procès sera public

je l'ignore: ça n'en prend pas le chemin en tout cas

vu Giotto en taverne qui accepte de venir témoigner
Pas de nouvelles de Mucius celui qui a recueilli la plainte, malgré un courrier envoyé

Demander éventuellement au maire Ombres de venir témoigner à sa place

mucius en voyage et maire d'accord.

je vous ai appellé comme témoin

Attention à la plainte qui parle de mai alors que le délit présumé a eu lieu fin avril

Citation :

L'accusation a appelé Giotto à la barre
Voici son témoignage :
Sir Watto m'a en effet acheter une certaine quantité de poissons alors qu'elle était réservée à la mairie.

Le juge attend le réquisitoire l'accusation
(à déposer sous deux jours ouvrables après la plaidoirie de la défense)


L'accusation a appelé Ombres à la barre.

les témoins de l'accusation doivent témoigner sinon , l'avocat de watto se fera un plaisir de plaider sur l'inconsistance des charges

je suis entrain de l'ecrire.

Merci beaucoup

Je n'ai pas accès à la salle en question. Par contre, en cas de non réponse du conseil, un décret est automatiquement validé au bout de 48 heures. C'est tout ce que je sais.

Citation :

L'accusation a appelé Ombres à la barre
Voici son témoignage :
bonjour
je suis venue aujourd'hui témoigner que messire Watto à acheter du poisson réservé à la mairie que messire Giotto avait mit en vente.
Messire Mucius sergent de la ville à contacté messire Watto pour lui demander de remettre les poissons en vente. Mais celui ci à refuser de le faire malgré plusieurs relance. Messire Mucius a donc monter le dossier.
Voilà, j'espère vous avoir aidé. Et je reste à disposition s'il y a des questions supplémentaires.

Citation :

La défense a appelé Dyvina à la barre
Voici son témoignage :
Bonjour votre Honneur.

Je suis maître Dyvina avocate de l'Ordre du Dragon et mandatée par messire Watto pour assurer sa défense dans cette nouvelle affaire.

La défense fait savoir à la Cour que messire Watto plaide non coupable des faits qui lui sont reprochés, et s�indigne de cette nouvelle accusation abusive. Nous rejetons donc fermement la proposition de conciliation faite par messire le procureur Philipusaficus lors de l'ouverture de ce procès.

En effet votre honneur, comment messire Watto pourrait-il être coupable de faits qui ne sont jamais survenus ?

Mon client n�a jamais acheté de poissons à Bordeaux le 24 avril 1460 comme l�affirme la procure. La procure nous présente à l�appui de son accusation des rapports de ventes, rapports faisant état de ventes ayant toutes eu lieu le 21 avril 1460, soit 3 jours avant les faits notés à l�acte d�accusation. Ils sont donc des documents inutiles, car d�aucun rapport avec les faits faisant l�objet de ce procès!

Car je le rappelle encore à toute fin utile, mon client est accusé d�avoir acheté 20 poissons le 24 avril, non de les avoir achetés le 21 avril. Là sont d�autres faits. En conséquence de quoi les rapports de ventes communiqués par messire Giotto, n�établissent nullement la culpabilité de mon client dans l�affaire qui nous occupe.

Et ce ne sont pas les témoignages des témoins de l�accusation qui le seront d�avantage. En effet l�un et l�autre sont imprécis, ne donnent aucune date, ne fournissent aucune quantité précise, n�indiquent aucun tarif précis.

Messire Giotto mis à part affirmer que mon client lui a acheté des poissons, ne nous en dit pas d�avantage. On ne peut alors que supposer qu�il fait allusion aux 3 ventes de poissons visibles sur ses rapports de ventes, rapports bien inutiles.

Quant au témoignage de dame Ombres, en plus d�être inutile aussi, en plus de ne pas avoir été annoncé par la procure, il a un caractère diffamatoire dans ce qu�il avance.

En effet il ne suffit pas de venir à la barre parler au nom d�un autre témoin, le sergent Mucius en l�occurrence qui avait été appelé à la barre initialement, et affirmer à sa place que ce dernier avait proposé une conciliation à mon client, que cette conciliation avait obtenue une fin de non recevoir et ce malgré plusieurs relances, il faut pouvoir le prouver.

Où sont donc les preuves des relances ?
Sous quelles formes ont-elles eu lieu. A la criée sur le marché, ou par écrit ?

Votre honneur, quand bien même dame Ombres exercerait une fonction possible d�agent de police, chose que j�ose espérer mais dont je ne peux avoir la certitude, la défense
réfute la véracité de ce témoignage qui n�est ni plus ni moins que des fadaises. Il ne suffit pas de dire des choses dans un tribunal pour qu�elles se transforment en vérité. Dans un tribunal il faut prouver ce que l�on avance! C�est valable pour la défense, c�est valable pour l�accusation également !

Cependant votre honneur, si dès à présent je vous demande de reconnaitre que l�accusation n�est fondée que sur des palabres sans aucun fondement, et que rien dans ce dossier n�apporte preuve formelle de la culpabilité de mon client quant aux achats du 24 avril cités à l�acte d�accusation, et que relaxe est donc dores et déjà inévitable, il ne sera pas dit que mon client aura été relaxé suite à des témoignages évasifs et suite à une probable bourde du procureur, qui a peut être par erreur indiqué la date du 24 avril à la place de celle du 21 avril !


Non madame le juge, l�honneur de mon client doit être rétabli et son innocence reconnue haut et fort pour deux autres raisons d�importance bien plus haute, que je vais vous expliquer dans la suite de cette plaidoirie.

Ainsi même si les rapports de vente n�établissent nullement la culpabilité de mon client, même si les témoignages sont vides de substances, même si l�on peut supposer que le procureur lors de la lecture de son acte d�accusation s�est trompé de date, offrant ainsi une relaxe à mon client, je vais toutefois poursuivre cette plaidoirie et vous démontrer que d�une part une personne qui achetait en avril dernier du poisson qui rapportait 17.30 écus à son propriétaire, ne peut être reconnue coupable d�escroquerie car n�enfreignait absolument pas l�article 1 du décret de Bordeaux. Et d�autre part je vais vous démontrer qu�une personne qui achèterait 20 ou 100 poissons par jour à Bordeaux, ne peut elle non plus être reconnue coupable d�escroquerie, car l�article 2 tel que rédigé est un non sens juridique qui rend de ce fait ses conséquences en pénal totalement inapplicables, et donc en fait une loi caduque !


I - Commençons�

L�article 1 stipule que le poisson qui s�achète à 17.30 écus et moins est exclusivement réservé à la mairie de Bordeaux.

-Cela signifie d�une part qu�acheter du poisson à un prix supérieur est donc autorisé.
-Cela signifie d�autre part que le prix du poisson n'étant ni exprimé en HT ni en TTC dans l�article 1, il convient donc lorsque l�on interprète cette loi, de considérer ce prix tel quel, soit 17.30 écus sur l�étale du marché au moment où il est acheté.


En rapport à cet article 1, la question alors à se poser est la suivante :

Une personne qui achetait en avril dernier du poisson qui rapportait 17.30 écus à son propriétaire, enfreignait-elle l�article 1 du décret de Bordeaux ?
La réponse est évidement non.

Pour comprendre cette réponse, il convient déjà de distinguer différentes notions.
-La notion d�achat, de la notion de vente.
-La notion de hors taxe (HT) de la notion de toute taxe comprise (TTC).

Et ce afin de comprendre que le prix d�achat et le prix de vente ne sont pas forcément les mêmes, puisque l�un peut être est soumis à la taxe sur le marché, alors que l�autre non.


Les taxes produisent un effet sur le prix d�achat. Les taxes sur le marché gonflent le prix d�achat au final, puisque c�est bien l�acheteur qui la paie et non le vendeur. L�acheteur achète au prix TTC, et le vendeur vend au prix HT.

La formule qui s�applique sur le marché est la suivante : Produit mis en vente HT + %taxe qui va ensuite s�appliquer = Prix d�achat TTC qui sera payé par l�acheteur sur l�étale du marché.


Ainsi il faut comprendre qu�un rapport de vente ne montrera jamais que le bénéfice HT engendré suite à une vente, mais en aucun cas il ne montrera le prix d�une marchandise achetée sur l�étale du marché et ce pour deux raisons.

L�une est que la somme payée par l�acheteur n�apparait pas sur un rapport de vente, elle apparait uniquement sur un rapport d�achat, l�autre est que le prix d�achat peut être différent de celui de vente lorsque le produit est soumis à la taxe sur le marché.

Or le poisson en avril 1460 était encore soumis à la taxe sur le marché. Par conséquent son prix d�achat sur le marché ne pouvait donc être que SUPERIEUR à son prix de vente (17.30 écus), puisque alors majoré de la taxe.

Si aujourd'hui la taxe sur le poisson n'existe plus, il convient votre honneur de prendre en considération qu�en avril au moment des faits elle existait encore. La taxe sur le poisson n'a été supprimée que le 15 mai 1460, donc bien après le mois d�avril.

La taxe sur le poisson qui existait avant était de 3%, par conséquent si la somme qu�empochait le vendeur était elle de 17.30 écus HT, la somme déboursée alors par l�acheteur était de 17.82 écus TTC (17.30 +3%= 17.82)

En conséquence de quoi nul ne peut être reconnu coupable d�avoir enfreint l�article 1 du décret de Bordeaux pour avoir acheté du poisson soumis à taxe et qui RAPPORTAIT 17.30 écus à son vendeur. J�insiste bien sur les mots « qui rapportait ». C�est l�achat de poisson à 17.30 écus qui est interdit, non l�achat à 17.82.

Pour prouver ce que je viens de vous démonter, vous trouverez votre honneur en annexe 1, la liste des taxes en vigueur depuis décembre 1459 en Guyenne.

Vous trouverez en annexe 2, l'annonce faite par la
Duchesse Mircha et datée du 14 Mai annonçant la fin de la taxe sur le poisson à partir uniquement du 15 mai 1460.

Vous trouverez en annexe 3, un rapport de vente et son rapport d'achat pour un même produit vendu et acheté sur le marché et soumis à taxe. Vous pourrez ainsi constater votre Honneur, qu'un produit soumis à taxe qui se vend HT par le vendeur, sera acheté plus cher par l'acheteur, puisque TTC. Le vendeur perçoit le HT qui apparaît sur son rapport de vente. L'acheteur paie un prix TTC qui apparaît sur son rapport d'achat et qui est bien le prix visible sur le marché.



II - Passons ensuite à l�article 2 �

Le deuxième article stipule lui que l'achat simultané d'une même denrée périssable est limité à 4 jours de nourriture, tous les deux jours.

-Cela signifie que seul l�achat en simultané donc par lot, soit minimum 2 unités, est limité à 4 jours de nourriture tous les deux jours.
-Cela signifie donc que l�achat à l�unité n�est pas interdit.
-Cela signifie surtout que PLUSIEURS achats d�une unité ne sont pas interdits puisque non effectués en simultané!


En rapport à cet article 2, la question à se poser est la suivante :

Une personne qui achèterait 20 poissons ou même 100 poissons en une journée ou toute autre marchandise limitée, enfreindrait-elle l�article 2 du décret de Bordeaux ?
La réponse est non !

En effet parce que cet article tel que formulé légifère uniquement l�achat SIMULTANE, il laisse alors la possibilité à ceux qui veulent d�acheter à l�unité et donc de contourner les limites de cette loi.

Ainsi si les achats ne sont pas effectués en même temps, donc non par lot mais à l�unité, ils ne constituent alors pas un délit puisque ne rentrant pas dans le cadre de la loi, et ce peu importe le volume total acheté dans la journée.

Donc une personne qui effectuerait 100 achats distincts de 1 poisson en une journée, ne commettrait pas un délit, puisque ses achats n�auraient pas été effectués en simultané.

Et c�est donc là tout le non sens de cette loi, puisque in fine qu�elle en achète 1 ou 4 ou 100 produits, la personne sera dans la légalité !

Cet article 2 veut limiter les volumes d�achat, sauf que parce qu�il repose sur la condition que l�achat soit fait en simultané, il laisse alors permissif les achats multiples à l�unité, donc en non simultané.
Force est donc de constater qu�avec une telle perméabilité, il ne limite finalement rien du tout. Et parce qu�une loi ne peut être tout et son contraire, parce qu�une loi ne peut interdire ce qu'elle autorise en même temps, parce qu�une loi ne peut être un non sens juridique, cette loi, cet article 2 tel que formulé est de ce fait caduc, et ne peut donc conduire à une inculpation !

La seule chose à laquelle il peut prétendre, c�est un accès pour la poubelle, à moins d�être réécrit.


Ensuite avant de terminer cette plaidoirie et vous donner mes conclusions, je souhaite ajouter une dernière chose�

Dans l�hypothèse où votre honneur ne donnerait aucun crédit à mes démonstrations quant à l�article 1 et/ ou l�article 2, et aurait dans l�idée de prendre en compte les registres de vente du 21 avril, comme preuve d�un délit imaginaire pour les juger dans le procès en cours, alors que ces faits ne sont pas ceux portés à l�acte d�accusation, et que les faits initiaux ceux du 24 avril n�ont pas été prouvés, je rappelle à toute fin utile quelques points de la Charte de Bonne Justice de la Cour d'appel, au cas où nous devrions nous y retrouver toutes les deux.

-(Annexe 4) des droits de la défense.
Du droit à la défense :
La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. La qualification de ces faits, en revanche, est librement modifiable par le juge. Cependant elle doit rester en adéquation avec les faits reprochés dans l'acte d'accusation initial

ICI vous comprendrez que les faits reprochés dans l'acte d'acusation initial sont ceux du 24 avril et non ceux du 21 avril.


-(Annexe 5) des circonstances aggravantes
Des délits commis en audience :
Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes au présent verdict. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante

ICI vous comprendrez que les faits du 21 avril ne peuvent être jugés dans le cadre du présent procès, puisque les faits principaux n�ont pas été prouvés.


-(Annexe 6) l'Article 4-Chapitre 4-Livre II du Grand coutumier de Guyenne
Livre II- Chapitre I- Article 4

Le délai de prescription entre une infraction et l'ouverture du procès est de trois mois, dès lors que la personne faisant l'objet de la plainte ne se soustrait pas aux autorités Guyennoises. Passé ce délai, aucun procès ne pourra plus être lancé concernant cette infraction.

ICI vous comprendrez que les faits du 21 avril ne peuvent plus donner lieu à un nouveau procès. C�est trop tard.




III - Maintenant mes conclusions�

-Il a été démontré que rien n�établit que mon client a acheté des poissons le 24 avril 1460.

-Il a été démontré que les preuves présentées par la procure, en l�occurrence ici les témoignages et les rapports de ventes, ne sont d�aucun rapport avec les faits initiaux incriminés et n�établissent donc pas, une quelconque culpabilité de mon client.

-Il a été démontré que l'article 1 n'a pas été enfreint, puisque le poisson en avril était soumis à la taxe et que par conséquent si son prix de revient était de 17.30 écus, son prix d�achat était alors forcément supérieur, puisque augmenté de la taxe.

-Il a été démontré que l'article 2 est une aberration juridique, un non sens qui de ce fait rend cet article caduc et ne peut donc prétendre à être force de loi, puisqu'il laisse permissif ce qu'il veut limiter.

-Il a été démontré que les rapports de vente de messire Giotto, s�ils devaient être retenus comme montrant un délit ne peuvent ni donner lieu à un jugement dans le cadre de ce procès, ni même être des faits jugés par la suite puisque le délai de prescription est dépassé.



Votre honneur, c'est forte de ces arguments à décharge, c'est convaincue que vous saurez juger en droit et reconnaître qu'absolument tout dans ce dossier prouve l'innocence de mon client, que je vous demande de prononcer la relaxe immédiate de mon client, ainsi que des excuses prononcées au nom de la Guyenne pour procédure judiciaire abusive et irréfléchie.

Merci votre honneur de m�avoir écoutée.


Plaidoirie faite en Guyenne, le 24 juillet 1460, par maître Dyvina Caulfield, avocate de l�Ordre du Dragon
***********************************************************************

ANNEXE 1 - Les taxes de Guyenne au 13 décembre 1459 étaient... Document attesté puisque déposé par la Chancelière du Béarn (Mélian de Vantoux) au Castel de Pau
Melian a écrit:
Citation:
Duché de Guyenne :

- imposition : 3 écus par champ, 5 écus par échoppe

- taxe sur les salaires : en attente d'informations

- taxes sur les marchandises :

Taxes prélevées par la Province sur les marchandises échangées
Miches de pain : 1,0%
Fruits : 3,0%
Sacs de maïs : 1,0%
Bouteilles de lait : 3,0%
Poissons : 3,0%
Morceaux de viande : 3,0%
Sacs de blé : 3,0%
Sacs de farine : 3,0%
Quintaux de carcasses de vache : 3,0%
Demi-quintaux de carcasses de cochon : 3,0%
Pelotes de laine : 3,0%
***********************************************************************

ANNEXE 2 - Document Attesté puisque visible en gargote de Guyenne

Citation:


Au bon peuple de Guyenne,
Et à tous ceux qui liront ou se feront lire la présente,

Nous, Mircha Céleste de Champfleury, Duchesse de Guyenne, par la grâce de Dieu et la volonté du peuple et du conseil:

Annonçons la modification des taxes et impôts en terre de Guyenne. En effet, après vote du conseil, il a été décidé que les taxes changeraient en ce sens:
Diminution de la taxe sur toutes les marchandises à 1 %.


Sauf les exceptions suivantes :
Suppression de la taxe sur les matières premières (blé, maïs, laine, peaux, carcasses, lait).
Suppression de la taxe sur les productions des villes : bois, fruits, poissons.
Les marchandises déjà non taxées restent à 0 %.
Diminution de la taxe sur les produits de luxe à 3 % (sauf le vin de Bordeaux mis à 1 %).


En parallèle, les impôts seront modifiées en ce sens:
Augmentation des impôts ducaux à 6 écus par champ et 9 écus par échoppe.


Cette annonce sera suivie d'une grille des taxes appliquées pour chaque produit. Cette mesure prendra effet à partir du quinzième jour de Mai de l'an de grâce quatorze-cent-soixante.

Fait à l'Ombrière, le quatorzième jour de Mai de l'an de grâce quatorze-cent-soixante.

**********************************************************************

ANNEXE 3 - Test vente / achat - Document attesté puisque peut être reproduit par tout un chacun
Code:
Vos ordres de vente sur le marché du village :
1 légume à 5,00 écus pièce (5,05 écus pièce sur le marché à cause des taxes). Annuler

07/07/1460 15:50 : Vous avez vendu à Dyvina 1 légume pour 5,00 écus.

Code:
Vos ordres d'achat sur le marché du village :
1 légume à 5,05 écus pièce.

07/07/1460 15:50 : Vous avez acheté à Dyvina 1 légume pour 5,05 écus.

Le juge attend le réquisitoire l'accusation
(à déposer sous deux jours ouvrables après la plaidoirie de la défense)

- C'est quoi ce truc ? Un roman ? La vache ! Je ne savais pas quoi lire cette nuit et bien maintenant, je sais.

Citation :

Réquisitoire de l'accusation
Le nouveau procureur s'était saisi du dossier laissé par son prédécesseur. Après avoir étudié le dossier, il avait détecté un vice de forme.

« Votre honneur,

Ce dossier est victime d'un vice de forme. En effet, l'infraction est dûe à un non-respect des points de caractéristiques requis.

Or, le chef d'accusation d'esclavagisme ne traite pas ce genre de cas comme nous le montre l'article 1 du chapitre IV du livre II du Coutumier que je cite :

- - - - - - - - - - - - - - -
Article 1
L'Esclavagisme correspond à toute embauche d'un pauvre innocent à un salaire obscène (soit inférieur aux salaires établis en ce duché) par un faquin.
- - - - - - - - - - - - - - -

Par conséquent, on ne saurait juger un homme pour un chef d'accusation qu'il n'a pas enfreint, je ne peux donc que demander la relaxe.

Merci de m'avoir écouté. »

Citation :

Dernière plaidoirie de la défense
Votre Honneur

Je confirme ce que dit mon avocate,je n'ai jamais reçu le moindre courrier de Messire le lieutenant Cavendish10 lorsque j'étais coincé à Bordeaux

Merci votre Honneur

Citation :

Le jugement a été rendu
Enoncé du verdict
Le prévenu a été relaxé.
Dans le procès opposant Messire Watto au Duché de Guyenne, pour esclavagisme...

Il s'avère que la mauvaise rédaction du décret n°3 de Blaye, conduit à une relaxe pure et simple, les termes utilisés n'étant pas corrects. Néanmoins, je ne suis pas dupe de votre manège messire, et je ne pourrai que sévir si d'aventure je vous revois sur les bancs de ce tribunal. A l'avenir, veillez à répondre à vos courriers, et surtout, à embaucher au salaire qui convient.

En conséquence de quoi, moi, Anasthasia Valkensky Driel, Juge de Guyenne, prononce la relaxe de Messire Watto, en ce sixième jour d'août 1460.

Archivé.