Traités de Coopération Judiciaire

Actualisé le 3 avril 1461 par Betoval, juge de Guyenne.

Citation :

Duché de Gascogne
Duché du Bourbonnais Auvergne ANNULE
Comté du Poitou
Comté du Languedoc ANNULE
Royaume d'Aragon
Duché de Normandie
Comté du Limousin et de la Marche
Duché de Milan
Duché de Savoie
Comté des Flandres
Duché du Lyonnais-Dauphiné
Duché d'Orléans ANNULE
Duché du Béarn
Comté de Toulouse
Comté d'Armagnac-et-Comminges
Duché d'Alençon
Comté du Rouergue
Comté du Périgord Angoumois.

(à réactualiser régulièrement / à vérifier auprès de la Chancellerie à chaque début de mandat)

Annulé: la Guyenne est sortie de l'alliance du Ponant le vingt-cinq Octobre 1459.

Extr. Du Traité d'Alliance du Ponant.

Citation :

Titre 3e : les engagements des membres de l’Alliance

Les engagements judiciaires

Article 25
Les membres de l’Alliance s’engagent à une pleine coopération judiciaire, selon des procédures qui pourront être définies par le Conseil du Ponant, ou à défaut à la Cour du Ponant.

Article 26
Chaque juridiction appartenant aux membres de l’Alliance peut solliciter la Cour du Ponant sur une question préjudicielle portant sur l’application du présent traité.

Citation :

TRAITE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LES DUCHÉS DE GASCOGNE ET DE GUYENNE

Nous les Hautes Autorités Ducales de Gascogne,
Nous les Hautes Autorités Ducales de Guyenne,
Guidées par notre Foi profonde en Aristote,
Fortes de notre désir de voir triompher la justice,
Conscientes que les criminels réfugiés dans nos provinces respectives ne peuvent et ne doivent rester impunis, et qu'ils seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Désireuses de rapprocher nos deux provinces par des liens solides et durables,
Avons rédigé le traité de coopération judiciaire suivant :


Lexique :
Procureur Requis : Se dit du procureur recevant la demande de poursuite judiciaire
Procureur Requérant : Se dit du procureur effectuant la requête de poursuite judiciaire.


I) Principes généraux

Article 1 : Les Autorités légitimes du Duché de Gascogne ainsi que les Autorités légitimes du Duché de Guyenne reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Article 2 : En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la Justice des Duchés.

Article 3 : Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions signataires, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son infraction.

Article 4 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice de Gascogne ou de Guyenne ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article 5 : Ce traité n'a d'incidence que sur le stricte domaine de la Justice et ne peut concerner que les actes commis sur le territoire des parties.


II) Procédure de coopération

Article 1 : Principes
1.1 Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties signant ce traité sera soit extradée, soit jugée en accord par les autorités judiciaires compétentes de la province où il aura été arrêté. Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des 2 provinces.

1.2 L'accusé aura droit à une juste défense selon les lois applicables dans la provinces requises et les droits des accusés.

Article 2 : Procédure
2.1 En cas de fuite d'un suspect, le Procureur de la Province où l'infraction a été commise fournira un Acte d'accusation complet au Procureur de la Province où le suspect aura trouvé refuge.
L'Acte d'accusation devra obligatoirement comporter :

• La mention de l'existence d'un traité de coopération judiciaire et sa date de signature.
  
• le nom du suspect
  
• l'infraction reprochée ainsi que l'extrait du corpus legislatif l'indiquant
  
• les preuves et/ou éléments de l'enquête étayant l'accusation
  
• les droits de l'accusé
  
• éventuellement, un exemplaire du corpus juris civilis
  
• la date, le lieu et le nom du procureur ayant fait l'acte.

2.2 Une fois l'Acte d'accusation envoyé et accepté par le Procureur de la province requise , il fera usage de son droit de regard, ce dernier doit y adjoindre les droits de l'accusé propre au droit local.

2.3 Il appartient au Procureur demandeur de rédiger le réquisitoire en accord avec les coutumes royales. Le Procureur requis bénéficie d'un droit de regard et peut adjoindre au réquisitoire toute remarque quant à la mauvaise application des coutumes royales en matière de peine.

2.4 La peine à appliquer s'efforcera de prendre en compte l'intérêt des deux Provinces par la discussion de leurs juges. En cas de désaccord, c’est l’avis du Juge de la province requise qui primera. Le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération Judiciaire.

Article 3 : Coopération
3.1 Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des deux provinces signataires. Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judiciaires respectifs du Duché de Guyenne et du Duché de Gascogne, si la situation l'exige.

3.2 Le procureur saisi transmettra à son homologue demandeur l'intégralité du procès au fur et à mesure de son déroulement.

III) Dispositions annexes

Article 1 : Validité et respect du présent traité
1.1 Le présent traité entrera en vigueur un jour franc après sa promulgation sur les gargotes respectives du Duché de Guyenne et du Duché de Gascogne. Il devra être scellé et signé par les deux parties au traité.

1.2 Le présent traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion d'une ou plusieurs provinces tierces.

1.3 Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'un accord puisse être trouvé. Ce non-respect entraîne l'annulation des procédures en cours si et seulement si elles sont affectées par ce non-respect.

Article 2 : De l'annulation et modification du présent traité
2.1 Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des deux parties contractantes au terme d’une demande de dénonciation
- envoi d'une missive du Duc souhaitant annuler le traité à son homologue.
- déclaration officielle publiée sur les gargotes respectives et dans les ambassades.

2.2 La dénonciation entraîne la caducité du traité qui cesse de produire ses effets au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation. Ainsi, l'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Duché et jugement sera rendu.

2.3 La déclaration de guerre entre les deux provinces signataires met fin de plein droit au présent traité et à tous les engagements en cours vis à vis de ce traité. Ledit traité rentre de plein droit en vigueur cinq jours après le prononcé d'un cessez le feu ou la signature d'un traité de paix, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les parties.



Signé à Bordeaux le Samedi 5 Décembre de l'an de grâce 1457

Les Signataires :

Sa Grâce Gabriel Von Wittelsbach dict Godgaby Le Juste, Duc de Gascogne



Sa Grâce Melior, Duc de Guyenne.



Les Témoins :

Pour la Gascogne,
Atirenna, Chancelière de Gascogne


Pour la Guyenne
Mac Givré, Chancelier de Guyenne.
Montalban, Ambassadeur de Guyenne attaché au Duché de Gascogne.

Citation :

TRAITE JUDICIAIRE ENTRE LA GUYENNE ET LE POITOU

Au nom du Comté du Poitou et du Duché de Guyenne,
A tous ceux qui verront cette présente lettre,
Dans leur sagesse, Sa Grace Izarra, Régente de Guyenne, et Sa Grandeur Cristof, Comte du Poitou, conscient et de Raison selon l'esprit d'Aristote, couche, ici et présentement, leur volonté respective d'établir ce traité de coopération judiciaire liant les peuples de Guyenne et du Poitou.

La justice étant la première préoccupation des différents conseils, ce traité apportera souci aux mécréants qui oseraient se soustraire à la justice des signataires.
Les différents conseils signataires, en tant que représentant respectifs de leur Comté renouvellent leurs vœux d'amitié et de respects réciproques.

Article I: Les raisons du traité

1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la justice du Comté/Duché.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.
3. Tout délit commis dans le second Comté/Duché, déjà commis auparavant dans le premier, pourra être poursuivi comme récidive.
4. Les parties contractantes s'engagent à partager les casiers judiciaires ainsi que les informations sur les personnes suspectes de leurs comté et duché respectifs.


Article II- La procédure judiciaire relative au traité

1-A. Une personne tentant de se soustraire à la justice du territoire de l'une des parties signataires du traité, sera soit extradée, soit jugée par délégation par les autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été arrêté.
1-B. Le jugement "par délégation" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des deux Comté/Duché.
1-C. L'accusé aura droit à une juste défense.

2. La procédure sera la suivante:
2-A. Accusation sur demande du Comté/Duché tenant juridiction où le crime fut commis. Cette demande doit être faîte, preuves jointes, par le procureur du Comté/Duché requérant, au procureur du Comté/Duché jugeant l'Acte d'Accusation.
2-B. L'entière procédure sera sous la juridiction primaire du Comté/Duché requérant. Les juges s'accorderont sur la sentence, dans le respect des lois et coutumes du Comté/Duché requis. En cas de désaccord entre eux, le juge requis restera souverain dans son jugement.
2-C. Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des deux Comté/Duché.

Article III: La valeur du traité

1. Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles du dit traité. Ils engagent légalement et pleinement leur Comté à respecter ce traité.
2. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation substantielle ou un accord soit trouvé.
3. Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.

Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante:
1. a. Une missive du Comte/Duc sera adressée à l'autre Comte/Duc.
1. b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. L’annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté/Duché et jugement sera rendu
3. Toute annulation unilatérale en temps de guerre avec un tiers, par l’un des cosignataires qui ne respecterait pas la procédure IV 1.a et IV 1.b précédée d’une concertation sera considérée comme Trahison.
4. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comté/Duché liés par ce traité.
5. Par consentement mutuel des deux conseils, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée.

Signé à Bordeaux le quatorzième jour du moi de septembre de l'an de grâce 1455

Au nom du Comté du Poitou : Christof, Comte du Poitou
Au nom du Duché de Guyenne : Izarra, Regente de Guyenne



Témoin pour le Comté du Poitou: Icie de Plantagenêt, Chancelier du Poitou et Aragos Tenoch , Ambassadeur en Guyenne
Témoin pour le Comté de Guyenne: Jades, Chambellan de Guyenne et Zorro18 Ambassadeur en Poitou

Traité de Coopération Judiciaire entre le Languedoc et la Guyenne, ratifié le 22 septembre 1455 et DÉNONCÉ le 09 mars 1459 par le Languedoc. Dénonciation actée le 13 mars mars 1459 par la Guyenne.

Spoiler:

Annonce de l'Union des Deux Fleuves a écrit:

De Nous, Régnants des Provinces Alliées de l'Union des Deux Fleuves,

A Sa Majesté la Reine de France,
Au peuple et aux dirigeants du Périgord et de l'Angoumois,
Aux provinces du Ponant,
A tous présents et advenir,

Salut,

Nous avons appris la défaite de l'armée artésienne des Nains sur les terres de l'Angoumois et nous nous réjouissons que la fourberie ne trouve qu'un seul et unique sort, la destruction;

Tout acte entraîne conséquences, mais depuis bien longtemps, les provinces de l'alliance du Ponant se lavent les mains des agissements de leurs ressortissants. Écrivant d'une main des annonces mielleuses condamnant les actes qui rompent l'ordre établi préservé par le Livre des Vertus et de l'autre se goinfrant jusqu'à l'abondance des fruits de ces macabres faits;

Notre mémoire n'est point sélective, ni courte.
Aujourd'hui, nous nous remémorons les agissements des bourrins à Orléans.
L'attaque de Nilas sur la faible Guyenne, aujourd'hui complice.
Le pillage de Mont-de-Marsan.
L'attaque angevine sur la France Comté et le Maine.
Et nous constatons aujourd'hui l'attaque sur le Périgord Angoumois.

Le temps de la mauvaise foi, des mensonges et de l'irresponsabilité est fini.

Nous reconnaissons aujourd'hui la responsabilité et la complicité de l'Artois, de la Guyenne et du Grand Duché de Bretagne dans l'attaque sur le Périgord Angoumois.

Si nous devions démontrer l'implication de la Bretagne dans cette attaque, il suffirait de mentionner que Le Black Pearl et le Yin et Yang sont deux navires construits; contrairement à ce que la comtesse d'Artois soutient, dans les chantiers navals de Tréguier en Bretagne. Par conséquent, il s'agit là d'une attaque sur une province vassale à la Couronne de France, avec la complicité et l'aide de ressortissants étrangers. Même si les guerres internes au Royaume restent autorisées, y inviter une province qui a a guerroyé pour son indépendance flirte avec la Félonie à la couronne.

Pour la Guyenne, la duchesse Emi a clairement annoncé l'armée des bourrins comme une armée alliée à laquelle la Guyenne laissait libre cours sur son territoire. Soutenir aujourd'hui le contraire ne serait que félonie sur sa propre parole.

Et pour finir, l'armée bénéficiait de l'agrément artésien, jusqu'au dernier combat qui l'a vu anéantie, malgré la promesse d'une comtesse, étrangement disparue alors qu'une des armées à laquelle le comté d'Artois a donné son soutien et son étendard attaquait le Périgord Angoumois.

Une attaque, trois provinces, cinq alliés. Voilà un bien triste record.
Si le Ponant voulait attaquer, il ne s'y serait pas plus mal pris.

Par conséquent, nous décidons :

- La rupture immédiate ou dans le délai imposé par la procédure, de tout les traités liant nos provinces respectives aux provinces membres de l'alliance du Ponant, cette annonce servant d'une lettre d'information si la procédure de rupture en exige une;
- Le rappel de nos ambassadeurs aux provinces membres de l'alliance du Ponant, et le renvoi de leurs ambassadeurs chez nous;
- La rupture de tout échange commercial entre nos provinces respectives;
- La fermeture de nos ports aux navires battants le pavillon d'une province du Ponant ou dont le capitaine est ressortissant d'une de ces provinces;
- Toute attaque d'un ressortissant du Ponant ou d'un groupuscule qui y aurait trouvé refuge sur nos provinces sera considéré comme une déclaration de guerre.

Qu'il soit dit et su qu'aucun mal ne sera fait aux ressortissants des provinces du Ponant traversant nos villes, nos villages et nos campagnes dans le respect de nos lois. Si nos incriminations visent les provinces, elles ciblent une élite corrompue et déshonorante qui n'hésite pas à user de mensonges pour arriver à ses fins et certainement pas une population qui ne demande qu'à vivre en paix et dans la prospérité.

Faict au sein de l'office de l'Union des Deux Fleuves,

Le 09 mars mil quatre cent cinquante neuf,

Sa Grasce Silec de Joncheray, Duc du Bourbonnais-Auvergne,


Pour le Duché de Bourgogne,



Pour le Comté du Languedoc,
Domenc de Blauzac,
Coms de Lengadoc

Citation :

l'attention des Provinces formant l'Alliance des Deux Fleuves
À l'attention plus particulière du Comté du Languedoc, de son Conseil Comtal et du Comte Domenc de Blauzac, dict Debba_1er,

Au nom de la Duchesse de Guyenne, Emi, dict Emi4218, du Duché de Guyenne, de son Conseil Ducal et de sa Chancellerie,

Par la présente,

Accusons réception de la "demande" de dénonciation de tous les traités liant toutes les provinces de l'Alliance des Deux Fleuves à toutes les provinces composant l'Alliance du Ponant rédigée le 09 mars 1459 en ces termes :

Citation :

Par conséquent, nous décidons :

- La rupture immédiate ou dans le délai imposé par la procédure, de tout les traités liant nos provinces respectives aux provinces membres de l'alliance du Ponant, cette annonce servant d'une lettre d'information si la procédure de rupture en exige une;

Actons de cette dénonciation en ce jour, conformément aux "Dispositions Finales" du Traité de Coopération Judiciaire entre le Languedoc et la Guyenne, ratifié au Palais de l'Ombrière pour la Guyenne le 22 septembre 1455 et à Montpellier le 30 septembre 1455 :

Citation :

Dispositions finales : (...)
--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties
Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée à l’autre. Cependant les affaires entre les deux Comtés/Duchés en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

Actons de cette dénonciation du Traité portant sur le Statut des ambassadeurs de Languedoc et de Guyenne, signé à Bordeaux, premier jour de décembre an de grâce 1455, conformément à l'article 6 :

Citation :

Article 6 :

Si l'une des deux Provinces signataires désirait faire annuler le présent
traité, il lui faudrait nécessairement en faire la déclaration par écrit à l'autre Province. Le traité serait dès lors caduque une semaine après la réception dudit courrier.

Dénonçons la non conformité de l'acte et le non-respect des dispositions de l'Article X duTraité d'Entente, d'Amitié et de Coopération entre le Languedoc et la Guyenne, signé à Bordeaux et Montpellier le quatorzième jour de décembre de l'an de grâce 1455,
Néanmoins, considérant dès lors que le Languedoc par ses insultes, ses menaces et la rupture de tout échange commercial et diplomatique, y établit un manquement, la Guyenne se considère libre de ses engagements envers le Languedoc et acte de l'annulation de ce traité :

Citation :

Article X
Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s'engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l'une des deux parties libère l'autre de ses engagements et entrainera l'annulation du présent traité si aucun accord n'est trouvé. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut-être décidée.

Dénonçons la facilité avec laquelle Comté du Languedoc a tourné le dos à la Guyenne, d'altérer à cette amitié qui dure depuis 4 ans, l'une des plus vieilles amitiés de la Guyenne, sans tenter de mettre en oeuvre quelques actions que ce soit pour la préserver.

Faict à Bordeaux le 13ème jour du mois de mars de l'an de Grâce Quatorze-Cent-Cinquante-Neuf.



Emi, duchesse de Guyenne

Citation :

Tratado de Cooperacion Judicial entre el Ducado de Guyenne y el Reino de Aragón


Por las fronteras que les unen, la Dama Doña Izarra, Duquesa de Guyenne y la Dama Volvoreta Valmont y Baskerville, Gobernadora del Reino de Aragón, han decidido de común acuerdo hacer reinar el orden y la justicia por el presente tratado de cooperación judicial.

Artículo 1.- El Ducado de Guyenne y el Reino de Aragón, ambos firmantes, ratifican con este tratado la imperiosa necesidad de que el autor presunto o probado de un crimen o delito no pueda escapar al ordenamiento jurídico en vigor en el lugar de los hechos.

Artículo 2.- El Ducado de Guyenne y el Reino de Aragón, ambos firmantes, se comprometen a extraditar a toda persona intentando en su territorio escapar de la justicia de una de las dos partes firmantes. Si la persona buscada rehusa o no está en disposición de volver al territorio de la parte firmante que emprendió el procedimiento judicial hacia ella, será procesada por la parte firmante aliada y será juzgada por sus delitos en virtud de las leyes de la parte firmante escenario de los delitos.

Artículo 3.- El Ducado de Guyenne y el Reino de Aragón se reservan el derecho de acusar e inculpar a cualquier persona que no hubiese respetado las leyes de su Ducado o Reino de origen. El Ducado o Reino deberá proporcionar las pruebas necesarias para justificar esta decisión y evitar asi los arrestos y los juicios arbitrarios.

Artículo 4.- Cada parte firmante acuerda un derecho de reserva para los asuntos relacionados con los individuos la privación de los cuales sería perjudicial al buen funcionamiento y a la estabilidad política de ambos.

Artículo 5.- Sus Señorías así como sus sucesores se comprometen a respetar los artículos de este tratado. Cualquier incumplimiento a una claúsula por una de las dos partes libera a la otra de sus compromisos hasta que se realice una compensación substancial.

Artículo 6.- Si una de las dos partes firmantes quisiera modificar el presente tratado, sólo lo podrá hacer de común acuerdo con la otra parte firmante, siendo la finalidad estar de acuerdo las dos partes.

Por el Ducado de Guyenne:
La Duquesa Doña Izarra de Guyenne.

Por el Reino de Aragón:
Doña Volvoreta de Valmont y Baskerville, Gobernadora de Aragón.



Que sean testigos Dios y su profeta Aristóteles, así como:

Por el Reino de Aragón:
Don FTAWrestler Patek Ernst, Chambelán del Reino de Aragón.

Citation :

Traité de Coopération Judiciaire entre le Duché de la Guyenne et le Royaume d'Aragón.

De par les frontières les reliant, Dame Izarra, Duchesse de Guyenne et Dame Volvoreta, Gouverneur du Royaume d'Aragón, ont décidé d'un commun accord de faire régner l'ordre et la justice par le présent traité de coopération judiciaire.

Article 1.
Le Duché de Guyenne et le Royaume d'Aragón, tous deux signataires entérinent par ce traité l'impérieuse nécessité que l'auteur présumé ou avéré d'un crime ou délit ne puisse échapper aux règles juridiques en vigueur sur le lieu de ses méfaits.

Article 2.
Le Duché de Guyenne et le Royaume d'Aragón, tous deux signataires s'engagent à extrader toute personne tentant de se soustraire sur leur territoire à la justice d'une des deux parties signataire. Si la personne recherchée refuse ou n'est pas en mesure de retourner dans le territoire de la partie signataire engageant une procédure judiciaire à son encontre, elle sera mis en procès par la partie signataire alliée et sera jugé pour ses méfaits en vertue des lois de la partie signataire théatre des dits méfaits.

Article 3.
Le Duché de Guyenne et le Royaume d'Aragón se réserve de droit de mettre en accusation et inculper toute personne qui n'aurait pas respecté les lois de son Duché/Royaume d'origine. Le Duché/Royaume devra donc fournir les preuves nécessaires pour justifier cette décision et éviter par là, les arrestations et les jugements arbitraires.

Article 4.
Chaque partie signataire s'accorde un droit de réserve pour les affaires
concernant des individus dont la privation serait préjudiciable au bon
fonctionnement et la stabilité politique de ces derniers.

Article 5.
Leurs Seigneuries ainsi que leurs successeurs s’engagent à
respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par
l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce
qu’une compensation substantielle soit réalisée.

Article 6.
Si l'une des deux parties signataires voulait modifier le présent traité, elle ne pourrait le faire que par un commun accord avec l'autre partie signataire, comme étant le but d'être en accord dans les deux parties.

Faict au palais de Bordeaux, le vingt huitième jour du moy de septembre de l'an de grâce 1455.

Pour la Guyenne; Dame Izarra, Regente.
Pour l'Aragon; Doña Volvoreta de Valmont y Baskerville, Gobernadora de Aragón.



Témoins pour la guyenne: Dame Jades Chambellan et Messire Theoduin Melric, Ambassadeur pour l'Aragon

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA GUYENNE ET LA NORMANDIE

Nous les hautes Autorités Ducales de Normandie,
Nous les hautes Autorités Ducales de Guyenne,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs important pour la bonne marche de nos Duchés.
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :

Art. 1° : Les Autorités légitimes du Duché de Guyenne et les Autorités légitimes du Duché de Normandie reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Duché et qui se réfugie sur le territoire de ce Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.

Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou de son Emissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal concerné.

Art. 5 : Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la demande.

Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est déroulée l'infraction, le Duché où s'est réfugié l'accusé n'ayant qu'un rôle consultatif.

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au Duché sur lequel se déroule le procès pourra etre reversée au Duché sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier.


Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
Cependant les affaires entre les deux Comtés/Duchés en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.


PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe normand devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Guyenne, celui-ci se verrait confié à la justice de Guyenne et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe guyennais devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Normandie, celui-ci se verrait confié à la justice normande et jugé par elle.

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Duchés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme dans l’autre des Duchés se verra confié à la justice du Duché sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres normandes et qui irait se réfugier sur les terres guyennaises se verrait poursuivi par les tribunaux guyennais en collaboration avec la Justice normande.
Pour que la justice guyennaise le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur normand devra transmettre les preuves à son homologue guyennais.

V. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Guyenne et qui irait se réfugier sur les terres normandes se verrait poursuivi par les tribunaux normands en collaboration avec la Justice guyennaise.
Pour que la justice normande le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur guyennais devra transmettre les preuves à celui de Normandie.


VI. al.1.Le Duché de Normandie et le Duché de Guyenne s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toute information concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.

VII. Tout ressortissant Guyennais ou Normand commettant un délit sur les terres Guyennaise ou Normandes sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et non en tant que citoyen de sa contrée.

VIII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.


Signé au château de Rouen, le 7 Novembre, an de grâce 1455

Pour la Normandie :
Godvador d'Orbec, Duc de Normandie
Caturix du Val de Saire, Chambellan de Normandie



Signé à Bordeaux le Sept Novembre, an de grâce 1455

Pour la Guyenne :
, Sa Grâce Rosetendre, Duchesse de Guyenne
, Phenix d'Aragon, Comte de Cognac,Chambellan de Guyenne
Témoin :
, Ambassadeur de Guyenne en Normandie : Dame Franou

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE LIMOUSIN ET DE LA MARCHE ET LA GUYENNE

Nous les hautes Autorités Comtales du Limousin et de La Marche,
Nous les hautes Autorités Ducales de Guyenne,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Art. 1° : Les Autorités légitimes du Limousin et de la Marche et les Autorités légitimes de Guyenne reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Duché et qui se réfugie sur le territoire de ce Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites audict Duché.

Art. 3 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou de son représentant, en la personne de son ambassadeur, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal concerné.

Art. 4 : Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché, au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la demande.

Art. 5: Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

Art. 6 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre. Cependant les affaires entre les deux Comtés/Duchés en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.

--En cas de conflit militaire entre les deux Hautes Parties Contractantes, le présent traité sera immédiatement déclaré caduc.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente entre nos deux Duchés et de rendre complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe du Limousin et de la Marche devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Guyenne, celui-ci se verrait confier à la justice de Guyenne et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe de Guyenne devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres du Limousin et de la Marche, celui-ci se verrait confier à la justice Limousine et jugé par elle.

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Duchés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme l'autre des Duchés se verra confié à la justice du Duché sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres du Limousin et de la Marche et qui irait se réfugier sur les terres de Guyenne se verrait poursuivre par les tribunaux siégant en Guyenne en collaboration avec la Justice Limousine .
Pour que la justice Guyennoise le condamne afin de répondre au traité d'Alliance Juridique ci-présent, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur du Limousin et de la Marche devra transmettre les preuves à son homologue guyennois.

V. Tout individu commettant un méfait sur les terres Guyennoise et qui irait se réfugier sur les terres du Limousin et de la Marche se verrait poursuivi par les tribunaux du Limousin et de la Marche en collaboration avec la Justice Guyennoise.
Pour que la justice du Limousin et de la Marche le condamne afin de répondre au traité d'Alliance Juridique ci-présent, elle doit également le reconnaitre comme criminel. Ainsi le procureur Guyennois devra transmettre les preuves à celui du Limousin et de la Marche.

VI. al.1.Le Duché de Guyenne et le Limousin et de la Marche s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-duchaux.


Fait à Bordeaux, le 20ème jour du mois de novembre de l'an de grâce mil quatre cent cinquante cinq, par Sa Grace RoseTendre et Sa Grandeur MarieAlice.





Témoins pour la Guyenne:

Le Chambellan, son excellence le Comte Phenix d'Aragon de Cognac



Le vice-Chambellan, son excellence Lilynight Dame de Pierre-Buffière, de Chantemerle et d'Auzillac.



Témoins pour du Limousin et de la Marche:

le chambellan, Son excellence Bradbury Dame de Davignac

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE DUCHE DE MILAN ET LE DUCHE DE GUYENNE

Nous, le Duc de Milan Kleeotr et Rosetendre, Duchesse de Guyenne

pour renforcer la collaboration entre nos deux Duché et nos deux peuples,
pour assurer à la justice les criminels qui se réfugient dans nos provinces respectives,
pour créer des liens solides et durables entre nos Duchés,

désiderons établir une coopération judiciaire par ce traité:

Article I
1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à l'autorité de son Duc sur ses terres.
2. Un citoyen accusé sur l'un ou l'autre Duché doit subir les lois et coutumes du pays où l'offense a été commise.

Article II
1. Si une personne accusée s'échappe d'un territoire allié par ce traité pour fuir la Justice, il sera soit extradé, soit jugé en accord par les autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été arrêté.
Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureus des deux Duchés afin que l'accusé reçoive le jugement qu'il aurait reçu s'il n'avait pas fui.
Une défense compétente sera également fournie par le Duché où il aura été arreté.

2. La procedure sera la suivante :
- Accusation sur demande du Duc tenant juridiction pour le crime commis. Celui-ci fournira au procureur du Duché jugeant l'Acte d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé; celles-ci devront etre fournie au préalable.
- L'entière procédure sera sous la juridiction primaire du Duché demandant. Le juge local écrira la sentence en son âme et conscience, mais fournira les motivations de sa décision au Duché demandant.
- Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des deux Duché.


Article III
1. Les membres de chacun des conseils ainsi que leur successeurs sont contractuellement obligés de respecter ce traité.
Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse etre trouvé.
2. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante , sinon, ce sera considéré comme un acte hostile et peut entrainer une réponse de la partie offensée.
3. Pour annuler: Une missive du Duc sera adressée a l'autre Duc . Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Duché et jugement sera rendu.
5. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra mener à des représailles.
6. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.
7. En cas de guerre entre le Duché de Guyenne et le Duché de Milan, le présent traité devient caduc. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux provinces.


Article IV
1. Le présent traité est écrit en deux versions, une italienne et une française. Les deux versions ont la même valeur et efficacité.

Signé à l'ambassade du Duché de Milan Le 07 novembre 1455

Au nom du Duché de Milan :
KleeOtr, Duc du Duché de Milan
Matteo Roberto d'Altavilla, dit le Guiscardo, ambassadeur du Duché de Milan

Au nom du Duché de Guyenne :
Rosetendre Haroué de Liercourt Duchesse de Guyenne
Phenix d'Aragon Comte de Cognac, Chambellan de Guyenne


TRATTATO DI COOPERAZIONE GIUDIZIARIA

Noi, il Duca di Milano Kleeotr e Rosetendre, Ducessa di Guyenna

per rafforzare la collaborazione tra i nostri due Ducati e i nostri due popoli,
per assicurare alla giustizia i criminali che si rifugiano nelle nostre province rispettive,
per creare dei legami solidi e duraturi tra i nostri Ducati,

desideriamo stabilire una cooperazione giudiziaria attraverso questo trattato:

Articolo I
1. Firmando questo Trattato giuridico, le parti contraenti accettano che nessuno fugga dai procedimenti penali o tenti di scappare dall'autorità del Duca nelle Sue terre.
2. Un cittadino accusato in una o entrambe le nazioni deve sottostare alle leggi e agli usi del luogo in cui l'offesa è stata commessa.

Articolo II
1. Se una persona accusata fugge da un territorio in cui è valido questo trattato in cerca di una via di fuga dalla giustizia, verrà estradato o giudicato, seguendo gli accordi reciproci secondo le leggi vigenti nel territorio nel quale l’accusato è stato arrestato. Trattandosi di un accordo reciproco, esso implica una piena cooperazione dei Prefetti e dei Giudici di entrambe le nazioni riguardo il giudizio che avrebbe ricevuto se non fosse fuggito. L’accusato tuttavia ha diritto ad una difesa competente dal Paese dove è stato arrestato.
2. La procedura sarà la seguente:
- L’accusa fa richiesta di giudizio al Duca sotto cui cade la giurisdizione entro la quale è stato commesso il crimine. Nella richiesta il Pubblico Ministero scriverà la pena richiesta. Prove indiziarie (come le testimonanze) contro l’accusato verranno inviate al Ducato richiedente prima che venga postata qualsiasi accusa.
- L’intero procedimento è sotto la giurisdizione del Ducato richiedente. Il Giudice locale potrà scrivere la sentenza, ma attenendosi alle leggi del Ducato richiedente.
- La collaborazione è richiesta tra le diverse autorità giudiziarie di entrambi i Ducati per fare in modo che le leggi di entrambe le sedi (Ducato richiedente e Ducato rispondente) vengano rispettate.

Articolo III
1. I Signori, i Loro eredi, e i successori sono contrattualmente obbligati a rispettare l’intero trattato. L’ignoramento di una qualsiasi clausola contenuta in questo trattato annulla tutti gli altri impegni tra le parti fino a quando non verrà effettuata una compensazione oppure il trattato verrà recepito.
2. Una cancellazione unilaterale del presente trattato in tempo di pace dovrà rispettare le indicazioni sottostanti, altrimenti potrebbe essere interpretata come un atto ostile e potrebbe indurre ad una risposta della parte offesa.
3. La Cancellazione: Una mail dal Duca verrà inviata all’altro Duca, dopodichè dovrà essere pubblicata un formale ed ufficiale dichiarazione nella Taverna del Ducato. Copie di tale dichiarazione verranno archiviate nelle rispettive Ambasciate.
4. La cancellazione non fermerà le procedure attive fino a quel momento tra i due Ducati e si continuerà fino a quando non si giungerà ad un giudizio.
5. Ogni cancellazione unilaterale in una situazione di guerra verrà vista come un tradimento e potrebbe portare ad una vendetta.
6. Una riscrizione parziale o completa del trattato oppure la sua cancellazione devono avvenire méprisante personne(savez-vous au moins ce que ce mot veut dire) il consenso di entrambe le parti.
7. In caso di guerra tra il Ducato di Guyenne e il Ducato di Milano, il presente trattato diventa caduco. Questo accordo non è valido in caso di guerra tra le due province.

Articolo IV
1. Il presente trattato è scritto in due versioni, una italiana e una francese. Le due versioni hanno lo stesso valore ed efficacia.

Firmato nell’Ambasciata del Ducato di Milano il…(data)

A nome del Ducato di Milano:
KleeOtr, Duca del Ducato di Milano
Matteo Roberto d'Altavilla, detto il Guiscardo, ambasciatore del Ducato di Milano

A nome del ducato di Guyenne:
Rosetendre Haroué de Liercourt Duchesse de Guyenne
Phenix d'Aragon Comte de Cognac, Chambellan de Guyenne

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le Duché de Savoie et le Duché de Guyenne.



Dans un esprit de bonne justice, leurs seigneuries Dame Rosetendre, Duchesse de Guyenne et,Dame Evalea Duchesse de Savoie, ont souhaité établir et ratifier par écrit un traité de coopération judiciaire qui liera leurs deux provinces.

Article I – Du fond
1. Les parties contractantes reconnaissent le principe que nul ne peut s'affranchir la loi qu'il enfreint et échapper à sa juste sanction.
2. Si un sujet est mis en accusation dans l'une des deux provinces sus-citées, il sera soumis aux lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.

Article II - Des modalités
1. Si l'auteur d'un méfait fuit dans la province alliée par ce traité pour tenter d'échapper à la justice, il sera jugé par délégation par les instances juridiques du lieu de son arrestation. Le jugement par délégation implique la meilleure collaboration entre les procureurs et les juges des deux provinces afin que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.
2. La procédure à suivre est la suivante :
Pour les procureurs,
- Inculpation par le procureur du lieu de l'infraction. Avertissement par courrier au procureur du lieu de résidence de l'infracteur. Le procureur du lieu de résidence fera parvenir son réquisitoire. Le procureur requérrant s'en inspirera au mieux de ses possibilités légales.
Pour les juges :
- Le juge de la province d'origine, averti par son procureur, rend un jugement fictif qu'il communique au juge requérrant.
- Le juge requérrant s'inspire au mieux de celui-ci et en fonction de ses lois et sa conviction pour rendre son jugement.

Article III – Des casiers judiciaires
1. Les appareils judiciaires des deux provinces collaboreront étroitement afin de créer un registre des casiers judiciaires entre les deux provinces et consultables sur simple demande des procureurs.

Article IV – De l'aggravation des peines
1. Tout délit commis dans une province et faisant suite à un délit déjà commis dans l'autre province pourra être considéré et instruit comme récidive.
2. La fuite est considérée circonstance aggravante.

Article V- Des compétences
1. A défaut d'autres juridictions spécialisées ou supérieures, ce traité s'applique sans distinctions à l'ensemble des populations des deux provinces et à l'ensemble des actes commis.
2. La justice ordinaire est rendue par les tribunaux ordinaires, la justice d'exception par des tribunaux d'exceptions spécialement créés, la justice militaire par les tribunaux militaires si ils existent.
3. Pour ces cas exceptionnels ou militaires, les parties contractantes se réservent le droit de juger chez elles l'infracteur mais s'obligent à tenir compte de l'avis du procureur de l'autre province.
4. En ces cas, la peine de mort ne peut être demandée et appliquée qu'avec l'accord des deux provinces.
5. Tous les cas non explicités ou prévus ici relèvent de la meilleure collaboration entre leurs seigneuries qui donneront ordres en conséquence à leurs appareils judiciaires.

Article VI- Des modifications
1. Leurs Seigneuries s’engagent à respecter les articles de ce traité.
2. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit trouvé et signé.
3. Toute annulation du traité devra respecter le processus suivant : Dénonciation par lettre auprès de l'autre partie, respect d'un délai de carence de trois jours, publication d'un avis sur les gargotes à l'issue de ce délai et fin effective de l'accord.
4. Toute modification du présent peut être proposée à l'autre partie. En cas d'accord, il est procédé au changement des termes ou clauses. En cas de désaccord, le traité en cours reste valable jusqu'aux nouvelles négociations.

Signé à Bordeaux le Vingt-et-unième jour de Novembre de l'an de grâce 1455

Par leurs Seigneuries, Dame Rosetendre Duchesse de Guyenne et Dame Evalea Duchesse de Savoie.

Pour le Duché de Guyenne:

Phenix d'Aragon, Comte de Cognac, Chambellan de Guyenne



Pour le Duché de Savoie:

Dame Morwën, Ambassadrice de Savoie
Dame Sanguinela de la Roche Blanche, Chancelière de Savoie

Citation :

Traité Juridique et d'Amitié :

Au nom du Duché de Guyenne et du Comté de Flandres,

A tous ceux qui verront cette présente lettre,

Dans leur sagesse, Telya de Saint Ange, Comtesse de Flandres, et Rosetendre Haroué de Liercourt, Duchesse de Guyenne, Conscient et de Raison selon l'esprit d'Aristote, expriment, ici et présentemment, leur volonté respective d'établir ce traité de coopération judiciaire liant les peuples de Flandres et de Guyenne .

La Justice étant la première fonction des différents conseils, ce traité apportera souci au mécréant qui oserait se soustraire à la Justice des signataires.
Les différents conseils signataires, en tant que représentants respectifs de leur Province renouvellent leurs vœux d'amitié et de respects réciproques.

Préambule: Dans ce traité, le mot Province réunit les termes Duché et Comté.

Article I: Les raisons du traité

1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la Justice de l'une des deux Provinces.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux Provinces, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.
3. Tout délit commis dans une Province, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.

Article II- La procédure judiciaire relative au traité

1-A. Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties signataires du traité, sera soit extradée, soit jugée par délégation par les autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été arrêté.
1-B. Le jugement "par délégation" implique une totale coopération entre les juges et procureurs de nos deux Provinces.
1-C. L'accusé aura droit à une juste défense.

2. La procédure sera la suivante :
2-A. Accusation sur demande de la Province tenant juridiction où le crime fut commis. Le procureur de la Province requérante au procureur du Comté jugeant l'Acte d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé (celles-ci devront être fournie au préalable).
2-B. L'entière procédure sera sous la juridiction primaire de la Province requérante. Le juge requis décidera de la sentence en son âme et conscience, avec pour seule obligation de motiver sa décision à la Province requérante.
2-C. Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois de nos deux territoires.
2-D. Cette entière collaboration judiciaire entre les Flandres et la Guyenne donnera lieu à une mise en commun des informations concernant les brigands et criminels connus par les instances juridiques.

Article III: La valeur du traité

1. Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles du dit traité. Ils engagent légalement et pleinement leur Province à respecter ce traité.
2. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.
3. Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.

Article IV: L'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera des représailles à l’encontre de l’autre partie.
2. Une missive sera adressée a l'autre Province. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
3. Les affaires en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'au terme de leur instruction.
Toute annulation unilatérale du traité en situation de guerre déclarée est un acte de Trahison et autorisera des représailles totales.
4. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation, peuvent être décidés.

Signé à l'Ambassade Flamande, le 26ème jour de novembre de l'an de grâce 1455

Signé à Bordeaux, le huitième jour de décembre, an de grâce 1455

Au nom du Duché de Guyenne : Rosetendre Haroué de Liercourt, Duchesse de Guyenne


Témoin pour le Duché de Guyenne :

Phenix d'Aragon, Comte de Cognac, Chambellan de Guyenne



Simnick, Ambassadeur de Guyenne pour le Comté de Flandres

Au nom du Comté des Flandres : Telya de Saint Ange, Comtesse de Flandres


Témoins pour le Comté de Flandres :
Whitechief, Baron de Loos, Chambellan de Flandres
Zya de Saint Ange-Gilraen, Dame de Booitshoeke, Ambassadrice de Flandres pour le Duché de Guyenne

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le Lyonnais-Dauphiné et la Guyenne

Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné et de celui de Guyenne,

A tous ceux qui verront la présente lettre,

Dans leur sagesse, Jades duchesse de Guyenne, et Freyelda, Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné, conscient et de Raison selon l'esprit d'Aristote, expriment ici et présentement leur volonté respective d'établir ce traité de coopération judiciaire liant les peuples de Guyenne et du Lyonnais-Dauphiné.

La Justice étant la première fonction des différents conseils, ce traité apportera souci aux mécréants qui oseraient se soustraire à la Justice des signataires.
Les différents conseils signataires, en tant que représentants respectifs de leur province renouvellent leurs voeux d'amitié et de respects réciproques.

Article I:

1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la Justice de la province.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.


Article II- Procédure judiciaire relatif à ce traité.

II-I-A. Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties signant ce traité, il sera jugé en accord par les autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été arrêté.
II-I-B. Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des 2 comtés.
II-I-C. L'accusé aura droit à une juste défense.

II-II. La procédure sera la suivante :

II-II-A. Accusation sur demande de la province tenant juridiction pour le crime commis. Celui-ci fournira au procureur du Duché jugeant l'Acte d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé (celles-ci devront être fournie au préalable).
II-II-B. L'entière procédure sera sous la juridiction primaire de la du Duché demandant. Le juge local écrira la sentence en son âme et conscience, mais fournira les motivations de sa décision au Duché demandant.
II-II-C. Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois entre les Duchés.

II-III. Tout délit commis dans un Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.

Article III:

III-I. Les différents conseils, représentants leur Duché ainsi que leur successeurs, dès la signature dudit traité, engagent légalement et pleinement leur Duché à respecter ce traité.
III-II. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'un accord puisse être trouvé.
III-III. Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.

Article IV: L'annulation du présent traité

IV-I. Une annulation unilatérale du présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante:
IV-II. Pour annuler: Une missive sera adressée à l'autre Duc. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
IV-III. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Duché et jugement sera rendu.
IV-IV. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

Fait et scellé au Castel de Pierre-Scize à Lyon, ce vingt-septiéme jour de décembre de l'an de Grâce MCCCCLV

Pour la Guyenne,

Sa Grâce Jades, Duchesse de Guyenne



Son excellence Phenix d'Aragon, Comte de Cognac, Chambellan de Guyenne



Sieur Pierroleon, Ambassadeur de Guyenne en Lyonnais-Dauphiné

Pour le Lyonnais-Dauphiné

Sa Grâce Freyelda d'Avencourt, Gouverneur du Lyonnais et du Dauphiné


Son Excellence Jean Zwyrowsky, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DU BÉARN ET LE DUCHÉ DE GUYENNE



Nous, les hautes Autorités Comtales du Béarn,

Nous, les hautes Autorités Ducales de Guyenne

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant le Comté de Béarn et de Duché de Guyenne,

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :


Article I: Dispositions préalables:


1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

3. Toute infraction commise dans une de nos terres, déjà commis auparavant dans une des autres pourra être suivi comme récidive.

4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice du Comté de Béarn et du Duché de Guyenne ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:


1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis.

2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.

Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés/Duchés pour la transmission des actes demandés.

Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux/ducaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par un l'un des Comtés/Duchés signataires de ce traité, libèrent l'autre signataire de toute obligation vis à vis de ce Comté/Duché jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvée.


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :

1.a. 1.a. Une missive du Comte/Duc ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte/Duc de l'autre comté signataire.

1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.

3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés/Duchés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.

Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Signé au château de Pau,

Le vingt deuxième jour du mois de mai de l'An de Grasce 1456


Pour le Béarn :

Son Altesse Juliano di Juliani, Coms du Béarn



Sa Grandeur Arielle de Gilraen de Dénéré, Chancelière du Béarn



Pour la Guyenne:

Sa Grandeur Lilynight, Régente de Guyenne



Messire Sindbad, Chambellan de Guyenne

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DE TOULOUSE ET LE DUCHÉ DE GUYENNE

Nous, les hautes Autorités Comtales de Toulouse,

Nous, les hautes Autorités Ducales de Guyenne

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant le Comté de Toulouse et de Duché de Guyenne,

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :


Article I: Dispositions préalables:


1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.

Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

3. Toute infraction commise dans une de nos terres, déjà commis auparavant dans une des autres pourra être suivi comme récidive.

4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice du Comté de Toulouse et du Duché de Guyenne ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:


1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis.

2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.

Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité. En cas de désaccord entre les deux parties, ou de silence injustifié gardé pendant plus de quatre jours par le juge requérant, le juge requis sera considéré comme souverain en sa cour et prononcera son verdict au vu des éléments en sa possession dans le respect de la charte de juge.

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés/Duchés pour la transmission des actes demandés.

Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux/ducaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par un l'un des Comtés/Duchés signataires de ce traité, libèrent l'autre signataire de toute obligation vis à vis de ce Comté/Duché jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvée.


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :

1.a. Une missive du Comte/Duc ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte/Duc de l'autre comté signataire.

1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.

3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés/Duchés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.

Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.


Faict à Bordeaux, le 26 Avril 1460

Pour la Guyenne:
Sa Grâce Mircha Céleste de Champfleury, Duchesse de Guyenne


Avec pour Témoins :
Elianor de Vergy, chancelière de Guyenne


Pour le Comté de Toulouse:
Parotech d'Avignonnet, Comte de Toulouse



Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE, Chancelier du Comté de Toulouse

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTE D'ARMAGNAC ET DE COMMINGES ET LE DUCHE DE GUYENNE

Nous, les Hautes Autorités Comtales d'Armagnac et de Comminges,

Nous, les Hautes Autorités Ducales de Guyenne


Forts d'une volonté commune d'aider au rendu de la justice au
travers toute terre, afin d'assurer aux sujets de nos provinces la
sécurité que nous leur devons,

Désireux d'appuyer l'efficacité de la Justice dans les années à venir

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par
contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient
trouvé refuge dans l'une de nos provinces

Sachant que cette situation serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux régions,

Avons décidé le traité suivant :


Préambule


Les Autorités légitimes du Comté d'Armagnac et de Comminges ainsi
que les Autorités légitimes du Duché de Guyenne reconnaissent dans
leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique,
territoriale et judiciaire.


En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les
parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures
légales ni à la Justice de leurs provinces.


Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.


Article I

• I.I - Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le
  principe que nul ne doit échapper aux lois ni à la Justice du comté
  qu'il enfreint et à l'autorité de son Seigneur sur ses terres.
  
• I.II - Tout sujet mis en accusation dans l'une des deux
  provinces verra son jugement basé sur les lois et coutumes des lieux de
  son crime et délit
  
• I.III - Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence
  du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu
  condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les
  mêmes faits par l’autre Cour.
  

Article II

• II.I - Tout individu, tentant de se soustraire à la justice
  du territoire de l'une des parties signataires de ce traité, sera jugée
  en accord avec les autorités judiciaires compétentes du lieu
  d'arrestation.
  
• II.II - Le jugement "en accord" implique une totale
  coopération entre les juges et procureurs des deux comtés, de manière à
  ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait
  point fuit.
  
• II.III - Les représentants de la justice (Lieutenant de
  Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) des provinces liées
  travailleront ensemble afin de s'échanger, sur demande, les casiers
  judiciaires entre les deux provinces.
  
• II.IV - A cet effet et dans le souci d'assurer la
  recherche de l'ensemble des suspects de manière efficace, les Hautes
  Parties Contractantes peuvent décider de la création d'un fichier
  commun des personnes recherchées.
  

Article III

• III.I - La procédure d'arrestation est celle du comté détenteur.
  
• III.II - Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure d'arrestation du comté plaignant.
  

Article IV

• IV.I - Le procureur de la justice requérante établira une
  demande d'inculpation au procureur de la justice requise en exposant
  l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la
  plainte, afin d'éviter les arrestations et les jugements arbitraires.
  
• IV.II - Le procureur de la justice requérante rédigera l'acte d'accusation.
  
• IV.III - Le procès sera mené par la justice requise, en étroite collaboration avec la justice requérante.
  
• IV.IV - Si un procès nécessite un témoignage, et que le
  témoin ne peut se déplacer dans le comté/duché requis, il devra envoyer
  son témoignage par missive au prévôt des maréchaux dudit comté/duché
  qui sera appelé à la barre des témoins pour présenter cette missive
  (hrp : par screen).
  
• IV.V - Les deux juges des comtés liés par ce traité se
  concerteront pour rendre la sentence. Le juge requérant proposera une
  peine, le juge requis devra la valider, cela dans le but de veiller au
  respect des lois et coutumes des Hautes Parties Contractantes.
  
• IV.VI - L'accusé jugé dans le comté requis pourra faire
  appel auprès du tribunal compétent de la même manière que s'il avait
  été jugé dans le comté requérant.
  

Article V

• V.I - Leurs Grandeurs ainsi que leurs héritiers et
  successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout
  manquement à une clause par l’une ou l'autre des parties signataires
  libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation ou un
  accord puissent être trouvés.
  
• V.II - Toute annulation unilatérale du traité en
  situation de paix devra respecter l’ordre sous cité au risque d'être
  considérée comme un acte hostile pouvant entraîner une défense légitime
  de la partie offensée
  
• V.III - Après concertation des dirigeants des deux
  provinces, une déclaration officielle et solennelle sera publiée par
  les autorités des deux provinces sur leurs gargotes respectives pour
  annoncer la rupture du traité.
  
• V.IV - Les affaires en cours entre les deux provinces
  lors de l'annulation devront être suivies jusqu'au terme de leur
  instruction selon les règles du présent traité.
  
• V.V - Par consentement mutuel, la réécriture du traité
  dans son intégralité ou partiellement, voir son annulation, peut être
  décidée.
  

Article VI

• VI.I - Chaque province s'accorde un droit de réserve pour
  les affaires dont la divulgation serait préjudiciable à son bon
  fonctionnement et à sa stabilité politique.
  

Signé en le Castel d'Auch,

Le 29 Novembre 1456

Pour le Comté d'Armagnac et de Comminges


Kadfael,

Ve Comte d'Armagnac et de Comminges




Theophane de Varenne,

Chancelier des terres d'Armagnac et de Comminges


Signé en le Castel de Bordeaux,

Le 24 novembre 1456

Pour le Duché de Guyenne


Sa Grace Romuald_de_vaisenau, Duc de Guyenne

Citation :

Accord Judiciaire entre l'Alencon et la Guyenne

Nous, le Juge Mortesot du tribunal d’Alençon et le Juge Ichimaru du tribunal de Guyenne déclarons au nom de nos Duchés respectifs une coopération mutuelle en matière de justice en ce qui concerne la mise en accusation, la réquisition et le jugement de personnes ayant commit un délit dans l’un des Duchés et se trouvant sur le territoire de l’autre Duché.
Il est ainsi convenu que les Duché respectifs mettront leur appareil judiciaire à la disposition du Duché requérant le procès.
Des lors, le Procureur du Duché requérant le procès transmettra son
accusation et son réquisitoire au nom de son Duché, le Procureur du
Duché requis pour l’accusation mènera le procès au nom du Duché
requérant.
Le Juge du Duché requérant transmettra alors son jugement au Juge du Duché requis qui veillera à ce que ce jugement soit appliqué.
A noter, que le Juge du Duché requis pourra refuser un jugement dans le cas ou celui-ci serait contraire à un principal fondamental de son propre Duché.
Cet accord simplifié entre en vigueur le jour de sa signature dans le but d’accélérer et favoriser la justice et fait foi dans l’attente d’un accord de
coopération judiciaire plus complet entre les deux duchés.
Fait à Alençon le 8 septembre de l'an de grâce 1455

Juge d'Alençon Mortesot
Duchesse d'Alençon Letilaca


Juge de Guyenne Ichimaru
Regente de Guyenne Izarra

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ROUERGUE/GUYENNE


Nous les hautes Autorités Comtales du Rouergue, Comte ArnautPantagon,
Nous les hautes Autorités Ducales de Guyenne, Duchesse Mélior,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de faire perdurer la Justice pour les années à venir,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Lexique :
Procureur Requis : Se dit du procureur recevant la demande de poursuite judiciaire
Procureur Requérant : Se dit du procureur effectuant la requête de poursuite judiciaire.

Article I : Dispositions préalables et générales

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'un des deux Duchés/Comtés, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.
3. Tout crime ou délit commis dans l'un des deux comtés, déjà commis auparavant dans l'autre, pourra être poursuivi comme récidive
4. Une étroite collaboration sera établie entre les autorités judiciaires des deux comtés afin de garantir le respect de ce traité. Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judiciaires et des archivages des infractions respectifs du Duché de Guyenne et du Comté de Rouergue, si la situation l'exige.
5. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
6. L'accusé aura droit à une juste défense et pourra faire appel à l'avocat de son choix, ou, s'il en fait la demande, à un avocat régulièrement inscrit au Barreau et désigné par les instances juridiques de son lieu de jugement.
7. Ce traité s'applique à toutes les infractions, délits et crimes, sauf aux escroqueries sur le marché et aux esclavagismes. En sont également exclus les procédures menées par la justice militaire ou les tribunaux d'exception.




Article II: De la procédure judiciaire

Les Comtés signataires de ce traité sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy sur leur terre et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Comté lié par ce traité. La Procure requérante doit pour cela adresser une demande à la Procure du Comté requis.

Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Procureur requérant, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve étayant l'acte d'accusation, adressé au Procureur requis. Sauf cas d'indisponibilité (retraite), celui-ci dispose d'une délai de 48 heures pour lancer la procédure ou contacter son homologue si un élément constitue à son sens un empêchement pour ce faire. Dans ce second cas, sauf si l'empêchement est du au fait que le suspect ait quitté la juridiction requise, les procureurs sont tenus d'en informer leur Conseils Comtaux respectifs.

Une fois la procédure lancée et que sont intervenus la première plaidoirie de la défense ainsi que les éventuels témoignages, le Procureur requis devra en communiquer l'intégralité au Procureur requérant afin que celui-ci puisse former son réquisitoire, réquisitoire présenté au tribunal par le Procureur requis. Au cas où un témoin ne pourrait se présenter devant la juridiction requise, le témoignage devra être envoyé par missive au Prévôt des Maréchaux du Comté requis, qui viendra l'apporter au Tribunal.

Dès lors qu'il convient de rendre la sentence, les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront afin de rendre le jugement, en se basant sur les lois et le coutumier du Comté requérant. Par ailleurs, le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération Judiciaire. Le jugement retiendra en outre la fuite du suspect comme une circonstance aggravante.
En cas de désaccord entre les deux parties, le Juge requis sera considéré souverain en sa Cour et prononcera son verdict dans le respect de la Charte de Juge.

L'accusé ainsi que le Comté requérant pourront interjeter appel s'ils le souhaitent.


Article III : Dispositions finales :

1. Les Juges et les Procureurs de chacun des Duchés/Comtés ainsi que leur successeurs sont contractuellement tenus de respecter et de faire respecter ce traité.
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
4. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux/Comtaux et ce, jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties. Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.


Article IV : De l'annulation du traité :

1. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

2.Dans le cas où l'une des parties contractantes romprait son allégeance au Roy, ce traité deviendrait de facto caduque

3.Une annulation unilatérale de ce présent traité doit respecter la procédure suivante :
3.a. Une missive du Duc/Comte sera adressée à l'autre Duc/Comte.
3.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.



Signé à Rodez, le vingt-huitième jour d'avril de l'an de Grâce MCDLVIII



Les Signataires :

Sa Grandeur, le Comte ArnautPantagon, Comte du Rouergue



Sa Grasce Mélior, Duchesse de Guyenne.



Les Témoins :


Pour le Rouergue,

Donà Cerdanne, Vice-Chambellan du Rouergue


Pour la Guyenne,



Zorgl, Chanceliere de Guyenne
Son excellence Mac Givré Ambassadeur attaché au comté du Rouergue
ancien Chancelier de Guyenne

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le Comté du Périgord-Angoumois et le Duché de Guyenne.

Nous, régnants du Comté du Périgord-Angoumois et du Duché de Guyenne

Forts de notre volonté de s’unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples, afin d'assurer à nos citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer,
Désireux de faire perdurer la justice pour les années à venir,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans une de nos provinces,
Sachant que cette situation serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux régions,

Avons décidé le traité suivant,

Article I : Dispositions générales

I-1 - Les hautes parties contractantes reconnaissent le principe que nul ne doit échapper aux lois ni à la Justice du comté qu'il enfreint et à l'autorité de son Régnant sur ses terres.

I-2 - Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.

I_3 - Eu égard à la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre cour.

I-4 - L’accusé aura droit à une juste défense et pourra faire appel à l’avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, à un avocat régulièrement inscrit au barreau et désigné par les instances juridiques de son lieu de jugement.

I-5 - Ce traité s’applique à toutes les infractions, délits et crimes. En sont également exclues les procédures menées par la justice militaire ou les tribunaux d’exception.


Article II: Procédure

II-1 - Une personne tentant de se soustraire à la justice du territoire de l'une des Provinces Signataires sera jugée par les autorités judiciaires compétentes du lieu d'arrestation en accord avec les autorités judiciaires de la Province Requérante.

II-2 - Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) et de la diplomatie des Provinces Signataires collaboreront ensemble afin de se communiquer les minutes des procès menés en vertu du présent traité ainsi que les registres de casiers judiciaires établis par chacune des Provinces Signataires.

III-3 - Le procureur de la Province Requérante rédigera l'acte d'accusation et le transmettra au procureur de la Province Requise accompagné du dossier constitué par les services de police et étayant ladite mise en accusation. Cette transmission vaut demande officielle de coopération judiciaire en application du présent traité.

II-4 -Sauf cas d’indisponibilité (retraite spirituelle), le procureur de la Province Requise s'engage à lancer la procédure dans les meilleurs délais, ou à contacter son homologue si un élément constitue à son sens un empêchement pour ce faire.
Dans ce second cas, hormis si l'empêchement est dû au fait que le suspect ait quitté le territoire de la Province Requise, les procureurs seront tenus d'en informer leur conseil provincial respectif.

II-5 - Si un procès nécessite un témoignage, et que le témoin ne peut se déplacer dans la province requise, il devra envoyer son témoignage par missive au prévôt des maréchaux de ladite province qui sera appelé à la barre des témoins pour présenter cette missive.

II-6 - Après que la défense aura présenté sa première plaidoirie, ou que le délai qui lui est imparti pour ce faire se sera écoulé, le procureur de la Province Requise transmettra les minutes du procès à son homologue et l'informera être en attente de son réquisitoire.
Le procureur de la Province Requérante adressera alors en retour à son homologue, dans un délai de deux jours, son réquisitoire accompagné des extraits de lois de sa province justifiant les peines réclamées.

II-7 - Les deux juges des provinces liées par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le juge requérant proposera une peine, le juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des deux provinces. Le jugement retiendra en outre la fuite du suspect comme circonstance aggravante.

II-8 - En cas de transmission incomplète des pièces du dossier, de désaccord entre les juges concernés, ou de silence injustifié gardé pendant plus de quatre jours par le juge ou le procureur de la Province Requérante, le juge de la Province Requise sera considéré comme souverain en sa cour et prononcera son verdict au vu des éléments en sa possession dans le respect de la charte de Bonne Justice.



Article III : Modification, abrogation.

III-1 - Ce présent traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

III-2 – Les Régnants signataires ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation ou un accord puissent être trouvés.

III-3 - Toute annulation unilatérale du traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte hostile et pourra entraîner une réponse de la partie offensée.

III-4 - Un message du Régnant sera alors envoyé à l'autre Régnant, puis une déclaration officielle et solennelle sera publiée par les autorités provinciales sur leur propre place publique (gargote) pour annoncer la rupture du traité.
La caducité du traité prendra alors effet le lendemain de la réception de la dénonciation.

III-5 - Les affaires en cours entre les deux provinces lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.

III-6 - Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation, peut être décidée.



Fait à Périgueux, le vingtième jour de Décembre de l'an de grâce mille quatre cents soixante.


Sa Grandeur Lubna Comtesse du Périgord et de l'Angoumois






Sa grâce Cyrinea Duchesse de Guyenne





Son excellence Ricco,
Chancelier du Périgord et de l'Angoumois





Son excellence Betoval
Ambassadeur de Guyenne auprès du Périgord Angoumois.